Régulièrement, et sauf à soit même exercer son activité dans le secteur informatique et numérique, les sociétés confient l’exécution des prestations relatives à ces matières à des prestataires spécialisés. Il convient alors de conclure un contrat de prestation spécifique, relatif à la production et la fourniture de services informatiques.
Cependant, il n’existe pas un, mais plusieurs formes de contrats, et nous vous proposons de revenir sur les différents types de contrats, ainsi que sur leur contenu.
Le cadre du contrat
Il est donné pour définition au contrat de production et de fournitures de services informatiques, celle d’être une convention par laquelle un prestataire vend, loue et/ou délivre un travail informatique (maintenance, assistance, installation, etc.) à une personne ou une société, contre rémunération.
Ce type de contrat d’entreprise est à ne pas confondre avec un contrat de sous-traitance informatique, appelé également facilities management ou infogérance, par lequel il est confié tout ou partie de la gestion d’un système d’information.
Les différents contrats
Selon la nature de la prestation, le contrat pourra adopter une appellation différente :
- Le contrat de développement informatique: l’objet de la prestation porte sur le développement d’un logiciel, d’un site web, d’une application mobile, etc. Le développement est spécifiquement adapté aux besoins du client ;
- Le contrat d’intégration de logiciel informatique : l’objet de la prestation porte sur l’intégration par le prestataire d’un logiciel au système informatique déjà établi du client avec les adaptations nécessaires (développement et paramétrage) ;
- Le contrat de maintenance informatique: l’objet de la prestation porte sur le maintien du système informatique en bon état et de fonctionnement et à jour des fonctionnalités permettant l’utilisation souhaitée par le client ;
- Le contrat Software As A Service (SAAS): l’objet de la prestation est l’externalisation du système informatique du client qui conserve un droit de personnalisation.
- Le contrat ASP (Application Service Provider) : l’objet de la prestation est de proposer via un abonnement, l’utilisation à distance de logiciels et de services informatiques associés.
Le contenu du contrat
Quelle que soit la nature de la prestation, le contrat de production et de fournitures de services informatiques devra obligatoirement contenir des clauses qui précisent :
- L’objet de la prestation ;
- La désignation des parties au contrat ;
- La durée du contrat, son renouvellement possible et les situations relatives à sa résiliation ;
- La rémunération de la prestation et les modalités de paiement, s’il y a lieu des pénalités de retard ;
- Les modalités de l’exécution de la prestation ;
Prévoir une clause relative au cas de force majeure et à la résolution des litiges est également préconisé.
D’autre part, certaines clauses spécifiques peuvent être mentionnées :
- Une clause spécifique au droit de propriété intellectuelle du logiciel concerné par la prestation : prévoyant un droit d’usage ou de transfert de propriété ;
- Une clause de confidentialité: relative aux données confidentielles stockées dans le cadre de la prestation ;
- Une clause de recette: permettant au client de vérifier que la prestation est conforme au cahier des charges établi et fonctionne correctement ;
- La clause Service Level Agreement (SLA) : document technique qui définit les objectifs et le niveau de service attendu par le client ;
- La clause de veille technologique: permettant au client d’être assuré que le prestataire veillera à lui donner les informations et solutions les plus récentes et performantes.
S’agissant des contrats de prestation de services informatiques en nuage (contrats ASP et en mode SaaS) – communément réunis sous la dénomination de « contrats de cloud computing » – dont la plupart externalisent l’hébergement des données à caractère personnel des clients du prestataire de services auprès d’hébergeurs américains, parfois même sur des serveurs basés aux États-Unis, il est important de connaître les différences de structure et de rédaction de ces contrats entre la France et les États-Unis. Pour un aperçu de ces différences je renvoie à un article précédent écrit sur le sujet.
Que vous soyez une entreprise américaine ou française souscrivant ou éditant un contrat de production et de fourniture de service informatique, il est indispensable d’être conseillé par un avocat coutumier du droit informatique, branche particulière du droit régi par des règles propres et certaines empruntées à d’autres matières (droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle, etc.).
Admis aussi bien en France qu’aux États-Unis et au Canada, et ayant développé une expertise particulière en droit du numérique et des données à caractère personnel, le Cabinet S. Grynwajc vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats informatiques dans le respect des règlementations internationales applicables.